“Client”
Ces conditions s’appliquent à tous les contrats conclus avec toutes les entreprises, institutions et personnes physiques ou morales ayant pris contact avec Constrix via Internet.
“Vendeur”
Constrix SPRL, ayant son siège social à 2220 Heist-op-den-Berg, Mechelsesteenweg 27A et pour numéro de
TVA BE 0840.596.852 (dénommée ci-après "le Vendeur"). RPR Mechelen
Application
L'acceptation d’une offre, ou le placement d'une commande ou la réalisation d'un achat, implique que le Client accepte l’applicabilité de ces conditions générales, à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
Il n'est possible de déroger aux dispositions de ces conditions générales que par écrit, auquel cas les autres dispositions continuent toutefois de s'appliquer sans restriction. Tous les droits et titres stipulés dans ces conditions générales au bénéfice du Vendeur le sont également au bénéfice des tiers mis en œuvre par le Vendeur.
Acceptation de la commande
Constrix SPRL n'est liée par une commande qu'après l'avoir confirmée par écrit. Les informations relatives aux produits et à la fixation des prix, ainsi que les informations détaillées concernant la commande sont rédigées et communiquées sous réserve de modifications et de corrections.
Prix et paiement
Les prix en vigueur au moment de la commande s'appliquent. Tous les prix mentionnés sont libellés en euro, y compris la TVA prévue légalement, y compris la cotisation Recupel, si applicable, et hormis les frais d'envoi, sauf indication ou convention écrite contraire.
Le VENDEUR se réserve expressément le droit de modifier les prix et ses tarifs, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs. En cas de préjudice du client, celui-ci en est informé par écrit et a le droit d'annuler la commande dans un délai de dix jours suivant la notification. Le VENDEUR ne peut être tenu responsable d'éventuelles fautes d'impression ou autres dans ses prix ou conditions, ni d'éventuelles fautes dans les descriptions de produits et/ou illustrations. Pour tous les achats, le VENDEUR accepte les paiements par virement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, les produits sont envoyés après la réception du paiement par le VENDEUR. Des intérêts de retard sont dus de plein droit à concurrence de douze pour cent (12%) par an sur tous les montants impayés à partir de l'échéance de la facture, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit requise, chaque mois entamé étant considéré comme un mois échu. En outre, les montants impayés seront augmentés automatiquement et de plein droit de dix pour cent (10%), avec un minimum de cinquante euros (50 €). En outre, tous les éventuels frais de justice et de recouvrement incomberont au client.
Conditions de livraison
Les produits ne sont livrés que dans les pays pour lesquels le site web autorise la livraison. Les produits seront livrés dans la mesure du possible dans le délai communiqué dans la confirmation de commande individuelle. Les adresses de livraison erronées relèvent de la responsabilité de l’Acheteur et peuvent donner lieu à des frais supplémentaires. Sauf stipulation contraire, nos prix ne comprennent pas le transport et la livraison des marchandises à l’Acheteur. Les frais de transport et de livraison sont mentionnés séparément. (Voir frais de transport)
Le délai de livraison diffère d’un produit à l’autre. La mention de ce délai n’est qu’indicative. Le Vendeur cherche à respecter ce délai, mais il ne peut être tenu responsable en cas de dépassement de celui-ci. Aucun retard dans la livraison ne peut donner lieu à la résiliation de l'achat ou au paiement de dommages et intérêts au profit de l'Acheteur. Constrix SPRL a le droit d’effectuer des livraisons partielles. En cas de non-livraison des marchandises, les sommes éventuellement payées par l’Acheteur sont remboursées sans intérêt ou autre indemnité.
Clause de propriété
Tous les articles demeurent la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris tous les frais et charges, intérêts de retard et indemnités. En cas de non-paiement, Constrix SPRL se réserve le droit de reprendre les marchandises, de plein droit et aux frais de l’Acheteur.
Réclamations
Pour être recevables, les réclamations doivent nous parvenir : (1) en cas de réclamation pour livraison non conforme, 14 jours calendrier après la livraison et(2) en cas de vice caché, 8 jours calendrier après la découverte du vice ou après le moment où une telle découverte aurait logiquement pu se produire. La réception des marchandises par l’Acheteur couvre tout vice ou non-conformité possible qui aurait pu être constaté à ce moment-là.
Garantie
Notre garantie se limite à la garantie pour vices cachés et à la garantie du consommateur, toutes deux prévues dans la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Nous ne sommes responsables que des dommages qui découlent d’une faute intentionnelle ou grave. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects généraux ou particuliers, de quelque nature qu’ils soient, qu’aurait subis l’Acheteur.
Droit de renonciation
Dans le cadre de la vente à distance aux consommateurs, le consommateur a légalement le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication du motif, dans un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la livraison. Chez Constrix, nous vous donnons 16 jours supplémentaires pour le renvoi des marchandises. Le consommateur faisant usage de ce droit doit renvoyer les marchandises au Vendeur à ses propres risques et frais.
Constrix SPRL Mechelesesteenweg 27A, 2220 Heist-op-den-berg, Belgique;
Les biens qui ont été spécifiquement confectionnés pour l’Acheteur ne seront pas repris et l’Acheteur ne pourra donc pas exercer son droit de renonciation.
Force majeure
Le VENDEUR ne peut jamais être tenu responsable du non-respect total ou partiel de ses engagements pour autant que ce non-respect soit attribuable à un événement assimilé à la force majeure, c.-à-d. un événement qui rend raisonnablement impossible le respect par le Vendeur de ses engagements. Sont notamment à considérer comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les incendies, tempêtes ou orages, inondations, guerres, attentats, grèves, lockouts, interruptions des services de la poste et/ou des moyens de communication, etc.
Données à caractère personnel
En commandant sur le site web du Vendeur, l’Acheteur accepte expressément le traitement et l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins telles que l’administration du registre des clients, la gestion des commandes, livraisons et factures, le suivi de sa solvabilité, le marketing et la publicité. Le traitement à des fins de marketing et la publicité individualisée n’auront lieu que si le client a expressément marqué son accord pendant le processus de commande. Le Vendeur ne pourra pas communiquer les données à des tiers. L’Acheteur dispose d’un droit de regard et de modification pour l’entièreté de ses données. L’Acheteur a à tout moment le droit de s’opposer sans frais au traitement de ses données à des fins de marketing direct. Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à s’adresser au registre public conservé par la Commission pour la protection de la vie privée à Bruxelles.
Preuve
Toutes les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e-mails, backups, scans, ...).
Droit applicable
Tous les contrats conclus avec le Vendeur sont régis par le droit belge. Les tribunaux belges sont seuls compétents. Tous les litiges entre les parties relèveront de la compétence exclusive des tribunaux et cours de l'arrondissement judiciaire d'Anvers.